Les présentes conditions de ventes sont conclues entre d'une part, la société EURL Literie 76 immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 394 920 789 dont le siège social est situé 9 bis rue des Castors - 76290 MONTIVILLIERS et d'autre part les personnes effectuant un achat par le site Internet http://www.lignedenuit.fr dénommé Le Client.

Ces conditions ne concernent que les personnes physiques non commerçantes. Les parties conviennent que leurs relations seront régies uniquement par le présent contrat.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur de la vente à distance.

Toute commande implique que Le Client a bien pris connaissance des conditions générales de ventes ici présentées et les accepte.

 Les photographies reproduites sur le site ont une valeur strictement illustratives et sont dénuées de toute valeur contractuelle.

Commande

Les informations données par Le Client engagent sa seule responsabilité.En cas d'erreur de saisie  Eurl Literie 76 ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer les articles commandés.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptif des produits à la vente. La commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de la confirmation par e-mail par la société Eurl literie 76.

Paiement(s)

Les prix sont stipulés en euros et toutes taxes comprises, ils tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la livraison. Le client peut payer ses achats de façons suivantes :

• Par carte bancaire (carte bleu, visa, eurocard, Mastercard) paiement sécurisé CIC

• Par chèque bancaire à l'ordre et l'adresse suivante Ligne de nuit 9 bis rue des Castors - 76290 MONTIVILLIERS (délai de livraison après réception du chèque).

Livraison

Eurl Literie 76 s'engage à effectuer les livraisons des produits commandés dans les plus brefs délais selon les informations de délais de livraison donnés sur le site pour chaque produit concerné au moment de la commande.

La livraison sous 48 heures est conditionnée par la disponibilité de la marchandise et par la capacité de mise en planning, hors jours fériés et week end.

En cas d'évènement de force majeure,  Eurl Literie 76 ne pourra être tenu responsable du dépassement des délais contractuellement convenus . 

Lors de la livraison Le Client s'engage à être présent à son domicile à la date et dans la tranche horaire convenue pour réceptionner les marchandises commandées

En cas d'absence du Clientt à la livraison dans la tranche horaire fixée, Eurl Literie 76 déterminera un nouveau rendez-vous de livraison facturé au tarif en vigueur.

En cas de difficultés de passage chez Le Client , le transporteur ne peut-être tenu pour responsable de cela et doit mettre la marchandise dans l'endroit le plus accessible. Les frais engendrés par un retour éventuel de la marchandises seront à la charge du Client.

La livraison sera facturée au tarif en vigueur (65 € au 01/01/2011) dans la zone définie par l'onglet "livraison" sur le site.

Tout autre lieu de livraison fera l'objet d'un devis mentionné sur notre confirmation de commande.

A la livraison Le Client doit obligatoirement déballer le produit en présence du transporteur et vérifier la conformité de la commande avant de signer le bon de livraison. En cas de non-conformité ou d'anomalie avérée Le client doit refuser le colis et faire parvenir ses réclamations au service clients Ligne de nuit   9 bis rue des Castors - 76290 MONTIVILLIERS par recommandé avec AR. Toute réclamation effectuée au-delà des 3 jours suivant la livraison ne pourra être acceptée.

Délai de rétractation

Conformement aux articles L-121-20 et suivants du code de la consommation Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison de la commande pour se rétracter. Cette demande doit être faite par lettre recommandée avec AR dans le délai prescrit. Les frais de retour de la marchandise restent exclusivement à la charge du Client . La marchandise doit être retournée par Le Client à la société EURL Literie 76 9 bis rue des Castors - 76290 MONTIVILLIERS en parfait état accompagné des accessoires notice et facture dans leur emballage d'origine.

Conformément aux dispositions de l'article L-121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour : les articles ayant fait l'objet d'une commande spéciales, confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalsés ou susceptible de se détériorer rapidement, la literie, les alèzes et protection, les couettes et oreillers utilisés (raisons évidentes d'hygiene).

 Le remboursement s'effectuera après vérification des produits par chèque bancaire dans un délai de 30 jours. Les moyens de retour de la marchandise seront à la charge du Client.

Garanties

Le client bénéficie de la garantie légale des vis cachés sur les produits livrés lié à d'éventuels défauts de fabrication où de conformité, la garantie des produits correspond à la garantie fabricant.

Réserve de propriété

Eurl Literie 76 se réserve l'entière propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts de retard éventuels. Dans le cas de vente à crédit, nous nous réservons le droit de reprendre les marchandises livrées si le paiement intégral n'est pas intervenu à l'échéance fixée dans la convention de crédit. En cas de non paiement, Eurl Literie 76 pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur. Le paiement ne pourra être considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par la société Eurl Literie 76 Information loi informatique et liberté

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 refondue par la loi 2004-801 du 6 août 2004 Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant. Si vous ne souhaitez pas recevoir des offres commerciales pouvant émaner de partenaire lignedenuit.fr vous devez par écrit nous en faire la demande par écrit à l'adresse suivante : EURL Literie 76 9 bis rue des Castors - 76290 MONTIVILLIERS ou par E-mail.

Propriété intellectuelle

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Droit applicable

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